J.O. 229 du 3 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 2 octobre 2006 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. André (René)

NOR : ECOP0600631D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;

Vu la loi no 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes ;

Vu l'avis du premier président de la Cour des comptes en date du 26 septembre 2006 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :


Article 1


M. René André, député, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton